Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Objet
ParentaLink est une application mobile destinée aux parents, et en particulier aux parents séparés. Elle propose deux usages complémentaires : • un Carnet Légal : un registre personnel permettant de consigner des faits au fil de l'eau, de façon datée et vérifiable (notes, tentatives de contact, échanges de garde, frais avec justificatifs, documents) ; • des fonctions de coordination familiale : planning de garde, dépenses partagées, documents et événements partagés entre co-parents liés à un même enfant. Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application ainsi que la souscription à l'abonnement payant. En créant un compte, l'utilisateur accepte les présentes Conditions.
2. Éditeur
L'application ParentaLink est éditée par l'éditeur de ParentaLink, joignable à l'adresse support@parentalink.fr. Les informations complètes d'identification de l'éditeur figurent dans les mentions légales de l'application.
3. Conditions d'accès
L'accès à ParentaLink est réservé aux personnes majeures (18 ans ou plus) disposant d'un compte valide. Chaque utilisateur fournit une adresse e-mail valide et crée un mot de passe sécurisé, ou s'authentifie via un fournisseur d'identité pris en charge (par exemple « Se connecter avec Apple »). L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
4. Le Carnet Légal
Le Carnet Légal permet de consigner des faits dans un registre conçu pour être daté et difficilement contestable : • Registre en ajout seul : une fois créée, une entrée ne peut plus être modifiée ni supprimée ; l'utilisateur peut uniquement ajouter de nouvelles entrées. • Chaîne d'intégrité : chaque entrée reçoit une empreinte numérique calculée à partir de son contenu et de l'empreinte de l'entrée précédente, ce qui rend toute altération ultérieure détectable. • Horodatage : l'empreinte du registre est périodiquement ancrée via le procédé public OpenTimestamps, afin de démontrer qu'une donnée existait à une date donnée. Il ne s'agit pas d'un horodatage qualifié au sens du règlement eIDAS. • Export : l'utilisateur peut exporter son carnet pour le transmettre à un tiers de son choix (avocat, médiateur). ParentaLink fournit un outil technique permettant de dater et de vérifier l'intégrité de ce que l'utilisateur consigne. ParentaLink ne se prononce pas sur la véracité des faits déclarés, ne garantit aucune qualification ou recevabilité juridique particulière des entrées, et n'intervient pas dans l'appréciation qu'en ferait une autorité ou une juridiction. La valeur donnée à ces éléments relève de la seule appréciation des personnes ou institutions auxquelles ils sont présentés.
5. Responsabilités de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser ParentaLink de manière légale et respectueuse. Il est seul responsable des informations qu'il saisit, consigne et partage. Il s'interdit de publier ou de consigner des contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits d'autrui. L'utilisateur s'assure de disposer d'un fondement légitime pour consigner des données relatives à des tiers, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.
6. Données partagées entre co-parents
En rejoignant un foyer ou en liant un co-parent à un enfant, l'utilisateur accepte que certaines informations (nom, photo de profil, dépenses, événements, documents, planning de garde) soient visibles par les autres membres liés à cet enfant. Le Carnet Légal, en revanche, est un registre personnel : son contenu n'est partagé avec personne, sauf si l'utilisateur choisit de l'exporter. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
7. Abonnement ParentaLink Pro
Certaines fonctionnalités avancées sont accessibles via l'abonnement payant « ParentaLink Pro ». • Prix : 14,99 € TTC par mois. Le prix effectivement facturé, ainsi que la devise et les éventuelles taxes applicables, sont affichés dans l'App Store (Apple) ou Google Play selon votre pays au moment de la souscription. • Souscription et facturation : l'abonnement est souscrit, facturé et géré par la plateforme de téléchargement (Apple App Store ou Google Play). Le paiement est prélevé sur le compte associé à cette plateforme lors de la confirmation de l'achat. • Reconduction automatique : l'abonnement est reconduit automatiquement pour une durée identique, au tarif en vigueur, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le montant de la reconduction est prélevé dans les 24 heures précédant la fin de la période. • Essai gratuit : lorsqu'une période d'essai gratuite est proposée, toute partie non utilisée de cette période est perdue en cas de souscription à un abonnement. • Gestion et résiliation : l'utilisateur peut consulter, gérer ou résilier son abonnement à tout moment depuis les réglages de son compte App Store ou Google Play. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée ; l'accès aux fonctionnalités Pro est maintenu jusqu'à cette date.
8. Droit de rétractation et remboursement
L'abonnement porte sur la fourniture d'un contenu numérique et d'un service dont l'exécution commence immédiatement après la souscription. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, en demandant l'accès immédiat aux fonctionnalités Pro, le consommateur reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Les demandes de remboursement sont traitées directement par la plateforme ayant réalisé la facturation, selon ses propres conditions : Apple (via « Signaler un problème » / assistance Apple) ou Google Play (via le service d'assistance Google Play). ParentaLink n'encaisse pas directement les paiements et ne peut procéder lui-même aux remboursements.
9. Propriété intellectuelle
L'application ParentaLink, son code source, ses visuels et sa marque sont la propriété exclusive de son éditeur. Toute reproduction, modification ou distribution sans autorisation préalable est strictement interdite. Les contenus déposés par les utilisateurs (documents, photos, entrées du Carnet Légal) restent leur propriété.
10. Limitation de responsabilité
ParentaLink est fournie « en l'état », sans garantie de disponibilité continue. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes de données, interruptions de service ou dommages indirects liés à l'utilisation de l'application. ParentaLink ne garantit aucun résultat quant à l'usage qui serait fait des éléments consignés dans le Carnet Légal, notamment dans le cadre d'une procédure. En cas de litige entre co-parents, ParentaLink n'intervient pas en tant que médiateur.
11. Modification des Conditions
Les présentes Conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont informés des changements significatifs via une notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation de ParentaLink après modification vaut acceptation des nouvelles Conditions. Les conditions tarifaires en vigueur au moment de chaque reconduction s'appliquent, sous réserve d'une information préalable en cas d'augmentation.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter l'éditeur afin de rechercher une solution amiable. Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : support@parentalink.fr